Nombre d’heure pour un mi-temps : calcul précis avant de signer un contrat
Un mi-temps ne correspond à aucune définition légale autonome. Le Code du travail ne reconnaît que le temps…
Expression « au sein d’un groupe » : faut-il la mettre entre guillemets ?
L'expression « au sein d'un groupe » revient fréquemment dans les rapports, mémoires et documents professionnels. La question…
Jour de congés stagiaire refusé : comment en parler au tuteur sans conflit ?
Un stagiaire qui voit sa demande d'absence refusée se retrouve dans une position inconfortable. Le cadre juridique des…
Prélèvement imprimerie nat refusé ou rejeté : quelles conséquences pour vous ?
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Comment l’Institut national de la propriété intellectuelle protège vos innovations numériques ?
En France, le logiciel est protégé automatiquement par le droit d'auteur dès sa création, sans formalité de dépôt.…
Rendre ses formations conformes sans perdre leur côté pratique
La conformité réglementaire des formations professionnelles repose de plus en plus sur la preuve d'un apprentissage effectif, pas…
Médaille du Travail prix : droits, aides possibles et participation du CSE
La gratification liée à la médaille du travail suit un régime fiscal et social en pleine mutation. Depuis…
Pour ordre signature : usages courants, abus et dérives à connaître
Aucun texte de loi n'ordonne formellement d'apposer la mention « pour ordre » sur un contrat, et pourtant,…
Guide-tns.fr pour les débutants : comprendre enfin votre statut TNS
Le statut TNS recouvre des réalités juridiques et sociales que la plupart des guides en ligne traitent de…
Prime en fin de CDD : les erreurs fréquentes qui font baisser votre indemnité
Votre CDD se termine et le montant inscrit sur votre solde de tout compte vous semble bas. Avant…
Chômage et démission : quelle durée travailler pour toucher les allocations ?
Un chiffre claque comme un rappel à l'ordre : 1,7 million de personnes ont quitté leur emploi en…
Norme de sécurité : comprendre les enjeux et les mesures essentielles à connaître
Un seul audit peut faire basculer l'avenir d'un site industriel. Le non-respect de la norme ISO 45001, loin…
Licenciement pour faute grave chômage : vos droits face aux abus de l’employeur
Un salarié reçoit sa lettre de licenciement pour faute grave un vendredi soir, sans préavis. Le lundi suivant,…
Ce qu’il faut savoir sur le montant de la cotisation des indépendants
Un indépendant dont le chiffre d'affaires évolue fortement d'une année à l'autre peut voir ses cotisations sociales recalculées…
Rétractation devis signé avec acompte : comment réagir à une mise en demeure ?
Un devis signé accompagné d'un acompte versé constitue un contrat ferme au sens du Code civil. La rétractation…
Pourquoi la mention « lu et approuvé » disparaît peu à peu des contrats ?
La mention « lu et approuvé » figure encore sur une grande partie des contrats signés en France.…
Résilier un contrat avant son terme : procédures et conseils utiles
Rompre un contrat avant la date prévue ne relève pas d'une simple fantaisie. Le droit français, loin d'être…
Les informations clés à intégrer sur une facture pour mieux gérer
Omettre le numéro d'identification à la TVA expose à une amende de 15 €, même si la facture…
Conformité environnementale : tout savoir sur cette réglementation
15 000 euros d'amende, une activité suspendue du jour au lendemain : la non-conformité environnementale ne laisse aucune…
Responsabilité juridique : Quelle est l’étendue ?
Pas de sursis pour les imprudents : la responsabilité juridique du dirigeant ne s'embarrasse ni du statut hiérarchique…
Conformité environnementale : définition, enjeux et solutions à adopter
Un manquement aux obligations environnementales expose une entreprise française à des sanctions administratives immédiates, à des amendes pouvant…
Départ à la retraite : l’employeur peut-il le refuser ? Décryptage des règles en France
L'employeur ne peut pas s'opposer à la décision d'un salarié de partir à la retraite dès lors que…
Accessibilité : domaines et obligations en France, 2025
En 2025, tout site internet public en France devra présenter un schéma pluriannuel d'accessibilité numérique, actualisé chaque année.…
Dettes d’entreprise : qui doit les payer ? Importance de la responsabilité financière
Un chiffre brut, froid, fiché au cœur du bilan : la dette d'entreprise n'a rien d'abstrait. Elle trace…
Entreprise : statut juridique le plus avantageux – Comparatif et conseils
Déductions interdites, paperasse allégée : la micro-entreprise fait sauter les verrous de la gestion comptable, mais au prix…
Risques pour l’employeur liés à la non-remise ou à la remise tardive de l’attestation Pôle emploi
Quatre jours, c'est le délai moyen séparant la fin d'un contrat et le dépôt d'un dossier d'allocation chômage.…
Effets juridiques du contrat : tout ce que vous devez savoir
La nullité d'une clause ne remet pas nécessairement en cause l'ensemble du contrat, sauf si cette clause a…
