Un chiffre claque comme un rappel à l’ordre : 1,7 million de personnes ont quitté leur emploi en France en 2023, parfois sans filet. Derrière ce flot de démissions, la réalité sociale n’offre pas toujours de parachute. Quitter volontairement son emploi ne donne pas systématiquement droit à une indemnisation par l’assurance chômage. Seule une démission considérée comme « légitime » ouvre l’accès à l’allocation, sous réserve d’avoir travaillé un certain nombre de mois au préalable.
La réglementation distingue plusieurs cas permettant d’accéder à ces droits, chacun assorti de conditions précises et de justificatifs à présenter. Les démarches et les délais varient selon la situation, tout comme la durée minimale d’activité exigée pour faire valoir ses droits.
Chômage et démission : comprendre vos droits en 2024
La démission n’ouvre pas automatiquement la porte à l’indemnisation. Pour être éligible auprès de France Travail, il faut entrer dans l’une des catégories définies par le code du travail et la loi Avenir Professionnel n° 2018-771. Seules quelques situations précises permettent d’accéder à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) après un départ volontaire. Suivi de conjoint, mariage, violences subies, salaires impayés, ou un projet de reconversion reconnu officiellement : ces motifs qualifient la démission de « légitime ».
Le contrôle s’avère méthodique : France Travail vérifie la cause exacte du départ. Par exemple, une rupture conventionnelle, issue d’un accord entre l’employeur et le salarié, ouvre systématiquement l’accès à l’allocation chômage. Pour ceux qui envisagent une reconversion ou une création d’entreprise, il faut prouver cinq ans d’activité sur les soixante derniers mois et faire valider le projet par la Commission paritaire régionale. Ce parcours ressemble davantage à une course d’obstacles qu’à une simple formalité.
Un salarié qui ne remplit aucune des conditions prévues doit patienter : l’Instance paritaire régionale ne peut réexaminer sa situation qu’après 121 jours sans indemnité. D’autres circonstances, comme la fin d’un service civique ou d’un contrat d’insertion, ouvrent aussi des droits, à condition de fournir les justificatifs adéquats.
Voici, de façon synthétique, les situations et conditions à connaître :
- Démission légitime : suivi de conjoint, violences, salaires non versés, reconversion professionnelle validée.
- Durée d’activité requise : cinq ans d’activité sur les soixante derniers mois pour une démission-reconversion.
- Réexamen : un délai de 121 jours d’attente pour les situations non reconnues d’emblée.
Quelle durée d’activité faut-il justifier pour ouvrir droit aux allocations chômage ?
Les allocations chômage ne se déclenchent qu’après avoir franchi un seuil d’activité bien défini. Pour un salarié du secteur privé, il faut avoir travaillé au moins six mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois, ou sur 36 mois si l’on a 53 ans ou plus. Ce total s’applique à tous les contrats : CDI, CDD, intérim. Toutes les périodes s’additionnent, à condition d’avoir cotisé à l’assurance chômage.
Pour celles et ceux qui démissionnent en vue d’une reconversion professionnelle ou d’un projet entrepreneurial, la barre se place plus haut : cinq années de salariat continu (1 300 jours sur 60 mois) sont nécessaires, sans interruption notable ni succession de petits emplois. Ce parcours n’accepte pas l’à-peu-près : il faut un dossier solide, et la validation du projet par la commission régionale reste incontournable.
Pour vous repérer dans ces exigences, voici les règles à retenir :
- Six mois d’activité sur 24 mois pour ouvrir le droit classique à l’allocation chômage
- Cinq années d’ancienneté pour une démission liée à une reconversion ou à la création d’activité
Le moindre écart ou oubli peut remettre en cause le dossier. France Travail examine scrupuleusement chaque période cotisée, vérifie la cohérence du parcours, et exige des preuves précises à chaque étape.
Démission légitime ou non : comment savoir si vous êtes concerné ?
La différence entre une démission « légitime » et une simple démission n’a rien d’aléatoire. Les cas permettant l’accès à l’allocation chômage sont listés dans le code du travail et évalués par France Travail. Changement de région pour suivre un conjoint, mariage ou PACS impliquant un déménagement, violences, salaires non payés, actes délictueux ou projet de reconversion validé : chaque motif figure noir sur blanc.
Pour un projet de reconversion, la démarche se déroule en deux temps. Il faut d’abord solliciter le Conseil en évolution professionnelle (CEP), puis faire valider le projet par la commission paritaire régionale (Transitions Pro). Sans cette validation, l’accès à l’ARE reste fermé, même après une démission motivée.
Pour tous les autres motifs, France Travail examine chaque cas avec rigueur. Si aucun critère ne correspond, il faudra patienter 121 jours sans indemnité avant qu’un réexamen soit possible par l’Instance paritaire régionale (IPR). Ce réexamen peut parfois aboutir à une ouverture des droits, mais rien n’est garanti.
Les motifs les plus fréquents sont les suivants :
- Démission pour suivi de conjoint
- Projet de reconversion validé par Transitions Pro
- Violences, salaires non versés, actes délictueux
- Réexamen après 121 jours par l’IPR si aucun motif n’est reconnu
Les démarches à effectuer et les preuves à fournir pour obtenir l’allocation chômage
Obtenir l’allocation chômage après une démission ne s’improvise pas. D’abord, il faut notifier la rupture du contrat de travail à l’employeur, de préférence par écrit, une lettre recommandée reste la solution la plus sûre, même si la loi ne l’impose pas. Le préavis doit être respecté, sa durée dépendant de l’ancienneté, du métier et du contrat.
Après la rupture, l’employeur remet systématiquement plusieurs documents, indispensables pour toute demande auprès de France Travail :
- Attestation employeur, document clé pour ouvrir les droits à l’ARE.
- Certificat de travail et solde de tout compte, où figurent toutes les sommes versées (y compris les indemnités de congés payés et, s’il y a lieu, de préavis).
Ensuite, il faut s’inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois suivant la rupture, ou dans les 6 mois si la démission se rattache à un projet de reconversion validé. Préparez vos justificatifs : lettre de démission, derniers bulletins de salaire, pièce d’identité, justificatif de domicile. Si la démission est dite « légitime », il faudra en plus prouver le motif (par exemple, attestation de mutation du conjoint ou décision de justice pour violences).
L’inscription entraîne un délai de carence de 7 jours avant tout versement. France Travail contrôle la régularité du dossier et la recherche d’emploi. Rassemblez chaque document, chaque preuve : la moindre pièce peut faire la différence lors de l’examen du dossier.
En réalité, obtenir l’allocation chômage après une démission, ce n’est jamais une question de chance, mais d’anticipation et de respect scrupuleux des règles. À chaque étape, la vigilance s’impose. Les droits ne se devinent pas : ils se construisent, pièce à pièce, dossier après dossier.
