En 2025, tout site internet public en France devra présenter un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, actualisé chaque année. La loi impose aussi un taux de conformité de 100 % pour les établissements recevant du public nouvellement construits, sans distinction de taille ou de secteur.
Les sanctions administratives sont renforcées : une amende peut atteindre 25 000 euros par manquement constaté. Certaines collectivités territoriales, encore dispensées d’audit extérieur, devront désormais publier un plan d’actions détaillé. Les entreprises privées de plus de 250 salariés n’échapperont plus à l’obligation de rendre accessibles leurs outils internes destinés aux salariés en situation de handicap.
Accessibilité en France : où en sommes-nous à l’aube de 2025 ?
Le paysage de l’accessibilité en France, au seuil de 2025, expose un contraste marquant entre des ambitions législatives affirmées et la réalité du terrain, souvent plus rugueuse. Les textes de loi ne manquent pas : égalité des droits, obligations pour les acteurs publics et privés, référentiels techniques précis pour l’accessibilité numérique. Mais dans les usages, les écarts persistent.
Des progrès se dessinent, indéniablement. Les sites institutionnels de l’État et des collectivités affichent désormais leur déclaration d’accessibilité, conformément aux exigences. Les grandes entreprises investissent dans la transformation de leurs outils numériques, stimulées par la pression réglementaire et la demande sociale. Pourtant, près de 12 millions de personnes en situation de handicap en France affrontent encore trop souvent des obstacles pour accéder à l’information ou aux services.
Voici quelques points qui illustrent les freins encore présents :
- Le développement des solutions numériques accessibles avance à des rythmes variables selon les secteurs
- Les équipes manquent souvent de formation concrète sur les exigences d’accessibilité
- La participation directe des usagers concernés reste trop rare lors de la conception des services
Le rapport annuel du Défenseur des droits ne laisse aucun doute : les réclamations liées à l’accessibilité handicapés augmentent. L’administration centrale progresse, mais de nombreuses petites collectivités et PME peinent à suivre. Les textes s’étendent, mais leur application dans la vie quotidienne reste le véritable défi. L’accessibilité devient une norme, mais la diffusion d’une culture de la conformité n’atteint pas encore tous les rouages du pays.
Quels domaines et acteurs sont concernés par les nouvelles obligations ?
La réglementation s’élargit et touche désormais une grande diversité d’acteurs. Les établissements recevant du public (ERP) sont en première ligne : qu’il s’agisse d’une petite boutique ou d’une administration majeure, la mise en accessibilité vise aussi bien les locaux physiques que les services numériques. L’objectif : garantir à chacun, quel que soit son handicap, la possibilité d’accéder aux services et prestations.
Les entreprises de toutes tailles sont désormais concernées. Cela implique aussi bien les plateformes en ligne, les applis mobiles, les distributeurs automatiques, que les services de transport ou bancaires. L’impact est transversal : conception, commercialisation, support client, tout le parcours est concerné.
Pour mieux cerner l’ampleur des exigences, voici les points clés de cette obligation généralisée :
- Les sites web et applications mobiles doivent respecter les normes d’accessibilité web, type RGAA ou WCAG
- Les produits et services numériques doivent être adaptés pour être réellement utilisables par tous
- Les ERP, qu’ils soient publics ou privés, sont tenus de rendre leurs locaux accessibles : signalétique, guichets, dispositifs d’alerte, rien n’est laissé au hasard
Les autorités de contrôle sont désormais vigilantes et n’hésitent plus à sanctionner les faiblesses constatées. L’accessibilité ne s’arrête plus aux seules administrations : toute structure accueillant du public doit intégrer cette dimension, sous peine d’écorner durablement sa réputation et de s’exposer à des sanctions.
Ce que la réglementation européenne et française impose dès 2025
Le European Accessibility Act vient rebattre les cartes à l’échelle du continent. Dès le 28 juin 2025, la directive européenne impose des standards précis à de nombreux produits et services numériques. En France, la transposition de ces règles oblige chaque opérateur à intégrer l’accessibilité à toutes les étapes : de la conception à la maintenance, en passant par la commercialisation.
La marge d’improvisation s’amenuise. Sites web, applis mobiles, automates, plateformes de e-commerce, services bancaires, terminaux de paiement : tous doivent respecter des référentiels techniques exigeants comme les WCAG ou le RGAA. Les articles du code de la construction et de l’habitation encadrent quant à eux la mise en accessibilité des bâtiments et espaces publics.
Les principales obligations à retenir sont les suivantes :
- Application stricte des exigences d’ergonomie et d’accessibilité à tous les services numériques ouverts au public
- Publication obligatoire d’une déclaration de conformité pour les sites et applications
- Risque avéré de sanctions administratives en cas de manquement, sous la surveillance active des autorités
Des dérogations subsistent, mais elles sont limitées et encadrées, notamment pour les micro-entreprises ou en cas d’impossibilité technique avérée. La directive européenne ne supprime pas les règles nationales plus strictes, en particulier celles sur les ERP ou les constructions neuves. En France, la conformité devient la règle, la négligence s’accompagne d’un risque opérationnel réel.
Anticiper la conformité : conseils pratiques pour les entreprises et organisations
Le compte à rebours est lancé. Les attentes se précisent. Entreprises et organisations, publiques comme privées, doivent se préparer à répondre sans délai aux nouvelles exigences, qu’il s’agisse d’accessibilité numérique ou d’aménagement physique. Cochez la case ne suffit plus, il s’agit de passer à l’action. Le RGAA s’impose désormais comme référence incontournable, pour les services publics mais aussi, de plus en plus, pour le secteur privé.
Première étape : réalisez un audit d’accessibilité de vos sites et applications. Identifiez les écarts, priorisez les actions. Faites appel à des experts techniques si nécessaire. Structurer la démarche grâce à un schéma pluriannuel de mise en accessibilité permet de donner du sens à chaque avancée. N’oubliez pas de publier une déclaration d’accessibilité, visible sur toutes vos plateformes.
Pour une mise en œuvre réussie, voici les étapes à privilégier :
- Inscrire l’accessibilité dans chaque cahier des charges et appel d’offres
- Former les équipes, techniques comme éditoriales, sur le RGAA et les WCAG
- Faire tester régulièrement produits et services par des utilisateurs en situation de handicap
La conformité ne s’arrête pas au numérique. Les ERP doivent continuer à tenir à jour leur documentation sur les travaux réalisés et anticiper d’éventuelles évolutions réglementaires. L’accessibilité se pense comme un engagement sur la durée : chaque acteur, chaque ligne de code, chaque aménagement compte. La France avance ; la véritable question : qui choisira d’ouvrir la voie, et qui se contentera de suivre le mouvement ?
